Le parsonne étant agent de prévention et de sécurité, l'habilitaion H0B0, ne lui donne que le droit d'accès aux locaux réservés au personnel électricien ! sauf cas particulier indiqué sur son propre titre, il ne peut que faire sa ronde à l'intérieur de ces locaux, et relever éventuellement un listing d'alarmes affichées. Je précise à la charge de l'employeur de faire une formation pratique dans les locaux, consistant surtout à une connaissance géographique des lieux.

Modification du règlement de sécurité par Arrêté du 7 juin 2010

JORF n°0136 du 15 juin 2010 page 10940
texte n° 12


ARRETE
Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE1015144A

Vous pouvez le retrouver ICI

Les articles concernés sont modifiés dans la Rubrique "Règlement du 25 juin 1980".

Bonne lecture.

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Bonjour Fred,

En effet, l'employeur délivre le niveau d'habilitation, en engageant sa responsabilité en cas d'accident.
Il n'y a donc pas obligation de formation pour la délivrance du niveau d'habilitation mais obligation de contrôler le niveau de connaissances et de faire "recycler" aussi souvent que nécessaire, conformément au code du travail.

Vous pouvez consulter, pour plus de renseignement, le livret de l'INRS concernant l'habilitation électrique :

http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_catalog_view_view/D31125F0D24F173BC125724A00506FD6/$FILE/ed998.pdf

Bonne lecture.

bonjour, je suis à mon compte depuis 11 ans dans le domaine de l'automatisme (seul à travailler) on me demande une habilitation b2 bc br. Comme c'est l'employeur qui valide l'habilitation suis-je obligé de suivre une formation?.
Merci de la réponse par avance (URGENT) je doit donner une réponse cette après midi

URGENT Société recherche 1 agent vérificateur sur le 33 et 1 sur le 34 (ou régions proches).<br />Cordialement<br />Alain<br />tel 06 75 06 64 74<br /><a href="http://www.directextincteur.com" target="_blank">www.directextincteur.com</a>

Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
NOR: JUSA1009218A


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 123-15 et R.* 123-16 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié approuvant les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Art. 1


Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.* 123-15 et R.* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d'Etat ;
― la Cour nationale du droit d'asile ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.

Art. 2


Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Art. 3


Le responsable désigné à l'article 2 :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

Art. 4


Pendant l'exploitation des locaux occupés par la juridiction, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité :
― pour le Conseil d'Etat, de son secrétaire général ;
― pour la Cour nationale du droit d'asile, de son président ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, de leur président.
Cependant, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque les locaux occupés par une juridiction administrative sont partagés avec une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2008 susvisé leur sont applicables.
Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.* 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité. Dans ce cas, le responsable est celui dont les services occupent la plus grande partie du bâtiment.
Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction concernée désigne une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité de chacun des sites dans lesquels le secrétaire général ou le président n'est pas présent.

Art. 5


Le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 4 :
― veille à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
― fait visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
― prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
― prend, le cas échéant, toutes les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de la juridiction, le responsable de l'exploitation a les mêmes responsabilités que le responsable désigné à l'article 2. A ce titre, il arrête, le cas échéant, les nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente et il veille à la bonne exécution de ces prescriptions.

Art. 6


Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4.

Art. 7


Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

A lire en complément du texte reproduit ci-dessous :
article du Monde


JORF n°0099 du 28 avril 2010 page 7694
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005

NOR: IOCA1010838A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié notamment par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009,
Arrête :
Article 1

La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comprend les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet d'une demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.


Article 2


Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité concernée ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.


Article 3


La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant les éléments suivants :
― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― un état des lieux du devenir professionnel et du niveau de rémunération des personnes formées ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Article 4


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

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merci pour ces précisions

Je ne pensais pas à un contrôle "technique" de vérification, mais uniquement à un contrôle visuel de votre part concernant l'état du matériel, des flexibles, ...

A bientôt

cela signifie que le restaurateur peut vérifier son propre matériel? c'est de l'autocontrole? mais moi qui ne m'y connais pas en chalumeau comment je peux faire pour vérifier que son matériel est conforme?

Bonjour Ouest44,

Vous pouvez ajouter, si nécessaire :
- Éloignement des produits et matières inflammables;
- Nettoyage éventuel de la zone si nécessaire;
- Protection des éléments combustibles qui ne pourraient être éloignés;
- Balisage de la zone;
- Vérification de l'outillage apporté par le restaurateur;

L'étape "Permis de Feu" peut d'ors et déjà contenir tous ces éléments sur votre site.

J'espère que cela vous aidera.

A bientôt.

Un restaurateur extérieur doit intervenir pour des statues de bronze et doit donc utiliser un chalumeau à gaz. cette intervention se fait sur une terrasse de l'établissement.

j'ai demandé que le restaurateur demande un permis feu auprès de notre service sécurité, qu'un extincteur soit posté à proximité.

qu'est ce que je peux demander de plus?

bonjour j aimerai connaitre un verificateur d extinc teur pour parlez du metier car je souhaite me reconvertir dans ce domaine alors n hesiter a me contacter a mon mail

bonjour
je suis actuellement ouvrier dans le secteur automobile et je souhaiterai me reconvertir dans la verification d extincteur donc si vous ete verificateur d extincteur n hesitez pas a venir me voir merci et a bientot

JORF n°0062 du 14 mars 2010 page 4962
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

NOR: IOCA1005768A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment ses articles 9 et 17-IV ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 24 septembre 2009,
Arrête :

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 8 janvier 2009, est agréé pour une durée de trois ans.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent cynophile, en application du d de l'article 3 du décret du 9 février 2009 susvisé, en tant que salarié.

Article 3

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2010.



Brice Hortefeux