Ordonnance no 70-15134 du 16 février 1970
fixant des mesures de sécurité à observer lors des opérations de soudure ou de découpage par appareils thermiques

Nous, Préfet de police,
Vu :
La loi des 16-24 août 1970, titre XI, article 3 ;
Le code d'administration communale, article 110 et 111 ;
La loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, notamment les articles 10 et 11 ;
Les articles R 26 et R 29 du Code pénal ;
Considérant qu'en raison de la multiplicité des incendies ayant pour origine l'usage, sans précautions suffisantes, d'appareils thermiques pour des travaux de soudage et de découpage il convient d'imposer de strictes mesures de sécurité ;
Sur la proposition du Secrétaire général :
Ordonnons :

Art. 1 - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, aucune opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l'usage de flamme qui n'est pas effectuée dans un poste permanent de travail ne pourra être entreprise dans un immeuble, un établissement ou un chantier, que ceux-ci relèvent ou non de la législation sur les établissements classés, sans une enquête préalable entre l'exécutant et la personne pour le compte de qui le travail est fait.

Art. 2 - L'exécutant devra s'informer auprès de la personne pour le compte de qui le travail est effectué des risques spéciaux résultant notamment de la configuration des locaux, des matières qui y sont entreposées ou traitées, de la proximité d'installations dangereuses, des activités du voisinage immédiat.
La personne qui aura commandé le travail devra fournir à cet égard toutes précisions utiles à l'exécutant.

Art. 3 - Les responsables d'entreprise se livrant aux opérations visées à l'article 1er devront observer les prescriptions suivantes :

A - Avant le travail - D'une manière générale, prendre toutes les dispositions appropriées à la nature du travail à effectuer et aux risques spéciaux visés ci-dessus ;
En particulier, vérifier que le matériel de travail utilisé est en parfait état de fonctionnement ;
Dans un rayon suffisant autour du lieu de travail :
a) Éloigner, protéger ou couvrir de panneaux incombustibles tous les matériaux ou installations combustibles ou inflammables ;
b) Boucher les ouvertures, interstices, fissures à l'aide des mêmes panneaux, ou encore de sable, bâches, etc. ;

Si le travail doit être effectué sur un volume creux (par exemple réservoir ayant contenu des liquides inflammables), s'assurer que son dégazage est effectif ;
Si le travail est fait sur des conduites métalliques, dégager largement le parcours de ces conduites de tout objet combustible ou inflammable ;
Disposer, à portée immédiate de l'emplacement de travail, des moyens de lutte contre le feu. Ceux-ci devront comporter au moins un extincteur à eau pulvérisée de neuf litres et un extincteur approprié à l'extinction d'un feu relatif aux matériaux de l'environnement et au poste utilisé pour les travaux.

B - Pendant le travail - Surveiller attentivement les points de chute des projections incandescentes ;
Ne déposer les objets chauffés que sur des supports ne craignant pas la chaleur et ne risquant pas de la propager ;
Ne pas accrocher le chalumeau sur le manodétendeur (lorsqu'il est en marche) à proximité immédiate des bouteilles et ne pas le poser sur le sol.
C - Après le travail - Inspecter soigneusement le lieu du travail, les locaux adjacents et tout local ayant pu être atteint par les projections incandescentes ou par la chaleur transférée ;
Maintenir une surveillance rigoureuse pendant le temps nécessaire après la cessation du travail et recommander une attention particulière au personnel chargé des rondes ultérieures ;
Lorsque l'opération est réalisée dans un endroit laissé sans surveillance, l'exécutant des travaux devra s'assurer, avant de quitter les lieux, qu'il n'existe plus de risque de propagation d'incendie.

Art. 4 - Les infractions à la présente ordonnance seront constatées par procès-verbal et transmis aux tribunaux compétents